Depuis le 24 avril, tout arrêt maladie ouvre droit à des congés payés, conformément au droit européen. Même si cette mise en conformité acte des avancées pour les salariés en arrêt maladie, il n’en reste pas moins qu’il persiste une différence de traitement entre ceux-ci.

Ainsi, les salariés arrêtés pour un motif autre qu’un accident du travail ou une maladie professionnelle pourront désormais bénéficier de 2 jours ouvrables de congés par mois d’arrêt (24 jours par an). Ceux en arrêt pour accident ou maladie professionnelle continueront d’acquérir 2,5 jours de congés par mois et ce sans limite de durée contre 1 an auparavant.
Côté pratique, le salarié peut réclamer ses droits dans un délai de deux ans à compter du 24 avril 2024. Son employeur doit l’informer des congés payés reportés et de leur échéance dans un délai d’un mois suivant la reprise du travail, par tout moyen, y compris via le bulletin de paie.

Un salarié en poste qui n’a pas pu poser tous ses congés en raison d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle pourra les reporter pendant 15 mois. Un accord (branche ou entreprise) pourra fixer un délai supérieur.

Pour les anciens salariés, un recours en justice dans les 3 ans après la rupture du contrat de travail permettrait d’obtenir des indemnités compensatrices de congés payés.

Pour l’UNSA, cette loi est une avancée majeure. En effet, nul ne peut plus considérer l’arrêt maladie comme un temps de repos pour le salarié et doit donc être assimilé à du temps de travail. C’est ce que vient affirmer la nouvelle loi. Toutefois, l’UNSA ne peut que regretter que l’État fasse perdurer une discrimination envers les travailleurs malades en leur accordant 4 semaines de congés payés contre 5 prévus par le Code du travail.

Article publié sur UNSA Magazine : https://mag.unsa.info/240/